Conditions générales de vente (CGV) Ray formation

I - Formation

Article 1 - Définitions

Formation inter-entreprises :

Formation du catalogue réalisée dans nos locaux ou dans les locaux mis à disposition par Ray Formation, ou en classe virtuelle, suivant le planning annuel préétabli. Ray formation se réserve le droit de reporter une formation si le nombre de participants est inférieur à 2 personnes.

Formation intra-entreprise :

Formation du catalogue ou formation personnalisée pour le compte d’un client dans ses propres locaux ou chez Ray Formation, ou en classe virtuelle en fonction des disponibilités de chaque parti.

Parcours :

Le parcours de formation est composé de plusieurs stages inter ou intra-entreprises issus du catalogue au libre choix du client.

Article 2 - Objet et champ d’application :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 - Documents contractuels :

Ray formation fait parvenir au client un devis pour approbation accompagné du programme de formation. Le client devra retourner ce devis approuvé, portant son cachet commercial, daté, signé pour acte de commande.

Ray formation établit en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Ray Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un exemplaire de la feuille de présence signée et une attestation de stage sont adressés au client après chaque formation.

Article 4 - Prix, facturation et règlements :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, ou parcours commencé est dû en entier.

Pour tous les stages :

L’inscription par Ray Formation est conditionnée au versement d’un acompte de 30% du devis dans les conditions prévues ci-dessous. Cet acompte restera acquis à Ray Formation si le client renonce à la formation suivant les conditions définies à l’article 8. Ray Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues.

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de Ray Formation, à réception de facture. En cas de remises, elles sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume. En cas de parcours de formation, le paiement est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture dans les 30 jours suivant l’échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Ray Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Les frais de déplacement, les repas, du stagiaire ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont réglés directement par le client stagiaire aux établissement fréquentés.

Article 5 - Règlement par un OPCO :

Si le client a choisi un règlement par subrogation de l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Ray Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 - Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 7 - Refus de commande :

Dans le cas où un client passerait une commande à Ray Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Ray Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 - Conditions d’annulation et de report :

Pour les formations inter-entreprises :

Pour toute annulation, fût-ce elle en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de l’acompte restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Si le quota de deux stagiaires par formation inter-entreprises n’était pas atteint Ray formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette formation, le client sera informé une semaine avant.

Pour les formations intra-entreprises :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

Si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à Ray Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les parcours :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du 1er stage du parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si Ray Formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Toutes formations confondues :

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas d’absence légitime et sérieuse pouvant empêcher le déroulement d’une prestation, RAY Formation informe le client dès que possible et proposera de nouvelles dates. En aucun cas, ce report ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement.

Article 9 - Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Ray Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Ray Formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Ray Formation pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Ray Formation. Le client autorise Ray Formation à indiquer sa référence sur ses documents commerciaux.

Article 10 - Renonciation :

Le fait pour Ray Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 - Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre Ray Formation et ses clients relèvent de la loi française.

Article 12 - Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Ray Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 - Élection de domicile :

Ray formation - 20 rue Victor Lagrange - 69007 Lyon.

II - Boutique en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre Ray Formation et ses clients (particuliers et entreprises).

Tout achat vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Article 1 : Prix

Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Ray Formation jusqu'au paiement complet du prix.

Article 2 : Commande et livraison

Le processus de commande est le suivant :

Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identifié
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement

Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.

Rayformation.fr reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par rayformation.fr

Rayformation.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Expédition et livraison

Ray Formation.fr s’engage à livrer les articles commandés et payés au Client et selon les modes et les délais suivant :

- Livraison en 5 jours ouvrés maximum des biens numériques.

- Premier contact pour support virtuel et certification ICDL sous une semaine. Excepter pour le mois d'aout et pour la période du 24 au 31 décembre.

Article 3 : Paiement

France métropolitaine :

Le Client a le choix de son moyen de paiement parmi ceux-ci :

Paiement par carte bancaire à travers Payplug.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité instantanément.

Article 4 : Échange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Un fois un produit acheté sur notre boutique, il ne vous est pas possible de vous rétracter conformément à l’Art L221-28 du code de la consommation relatif aux produits numériques. Une retractation est possible si aucune connexion n'a été réalisée sur la plateforme en ligne selon les informations fournises par Moodle et ElearningTouch.

Vous disposez d'un droit de retractation de 14 jours pour les certifications ICDL si votre compte ICDL n'a pas été créé durant cette période. Vous disposez du même temps de retractation, si la certification n'a pas été réalisée durant cette période.

Toutes certifications engagées ne pourraient être remboursées.

Vous disposez d'un delai de 14 jours de retractations pour les heures de supports virtuels et cela tant qu'aucune heure de support n'ait été consommée.

Toutes demandes de retractations doivent être faites par message à travers notre formulaire contact.

Article 5 : Remboursement

rayformation.fr effectue ses remboursements sous forme de bon-cadeau du même montant que la somme engagée par le client.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction et diffusion en dehors de elearning.rayformation.fr, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Ray Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur rayformation.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site rayformation.fr est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire.

Article 7 : Accès aux contenus numériques

L'acquisition d'un produit proposé sur la boutique de Ray Formation permet l'accès à notre plateforme numérique (exclusion des produits relatifs à ICDL et au support virtuel). L'accès à votre compte est personnel et ne doit pas être communiquer à des tiers. Ray Formation se reserve le droit de prendre les actions necessaires si cette règle n'était pas respectée.

Article 8 : Responsabilité

Ray Formation est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.

Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.

Article 9 : Réserve de propriété

Ray Formation reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.

Article 10 - Renonciation :

Article 11 - Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre Ray Formation et ses clients relèvent de la loi française.