Conditions générales de vente (CGV) Ray formation

 

Article 1 - Définitions

Formation inter-entreprises :

Formation du catalogue réalisée dans nos locaux ou dans les locaux mis à disposition par Ray Formation, ou en classe virtuelle, suivant le planning annuel préétabli. Ray formation se réserve le droit de reporter une formation si le nombre de participants est inférieur à 2 personnes.

Formation intra-entreprise :

Formation du catalogue ou formation personnalisée pour le compte d’un client dans ses propres locaux ou chez Ray Formation, ou en classe virtuelle en fonction des disponibilités de chaque parti.

Parcours :

Le parcours de formation est composé de plusieurs stages inter ou intra-entreprises issus du catalogue au libre choix du client.

Article 2 - Objet et champ d’application :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 - Documents contractuels :

Ray formation fait parvenir au client un devis pour approbation accompagné du programme de formation. Le client devra retourner ce devis approuvé, portant son cachet commercial, daté, signé pour acte de commande.

Ray formation établit en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Ray Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un exemplaire de la feuille de présence signée et une attestation de stage sont adressés au client après chaque formation.

Article 4 - Prix, facturation et règlements :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, ou parcours commencé est dû en entier.

Pour tous les stages :

L’inscription par Ray Formation est conditionnée au versement d’un acompte de 30% du devis dans les conditions prévues ci-dessous. Cet acompte restera acquis à Ray Formation si le client renonce à la formation suivant les conditions définies à l’article 8. Ray Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues.

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de Ray Formation, à réception de facture. En cas de remises, elles sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume. En cas de parcours de formation, le paiement est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture dans les 30 jours suivant l’échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Ray Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Les frais de déplacement, les repas, du stagiaire ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont réglés directement par le client stagiaire aux établissement fréquentés.

Article 5 - Règlement par un OPCO :

Si le client a choisi un règlement par subrogation de l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Ray Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 - Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 7 - Refus de commande :

Dans le cas où un client passerait une commande à Ray Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Ray Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 - Conditions d’annulation et de report :

Pour les formations inter-entreprises :

Pour toute annulation, fût-ce elle en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de l’acompte restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Si le quota de deux stagiaires par formation inter-entreprises n’était pas atteint Ray formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette formation, le client sera informé une semaine avant.

Pour les formations intra-entreprises :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de six mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à Ray Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les parcours :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du 1er stage du parcours, 50 % du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si Ray Formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Toutes formations confondues :

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas d’absence légitime et sérieuse pouvant empêcher le déroulement d’une prestation, RAY Formation informe le client dès que possible et proposera de nouvelles dates. En aucun cas, ce report ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement.

Article 9 - Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Ray Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Ray Formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Ray Formation pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Ray Formation. Le client autorise Ray Formation à indiquer sa référence sur ses documents commerciaux.

Article 10 - Renonciation :

Le fait pour Ray Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 - Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre Ray Formation et ses clients relèvent de la loi française.

Article 12 - Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Ray Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 - Élection de domicile :

Ray formation - 20 rue Victor Lagrange - 69007 Lyon.