Avec la réforme de la TVA applicable aux entreprises et aux services publics, les OPCO ne peuvent plus traiter la TVA comme avant. Ce changement modifie les modalités de financement de vos formations. L'élément le plus visible de cette transformation dans le secteur de la formation concerne le recours auprès des OPCO à la subrogation de paiement par les entreprises. Les conditions pour recourir à la subrogation ont été durcies, il sera maintenant plus difficile pour vous d'y avoir accès.
Une majorité de nos clients sont affiliés à l'Opco EP. Nous traitons donc principalement cet OPCO dans cet article. Constructys et Atlas n’ont pas le même calendrier : Vous les retrouverez à la fin de l’article.
Bon à savoir. Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes faites à partir du 1er octobre 2026. Un dossier validé par Opco EP jusqu’au 30 septembre 2026 appliquera les conditions actuelles — même si la session a lieu en novembre ou plus tard. Ce n’est pas la date de dépôt qui tranche, c’est la validation de l’accord.
Les trois conditions obligatoires pour une subrogation de paiement
À partir du 1er octobre, pour que l'OPCO EP réalise le règlement directement au centre de formation, votre formation doit répondre aux trois conditions suivantes :
- être une entreprise de moins de 50 salariés
- le financement OPCO doit représenter 100 % du prix de la formation
- le type d’action doit être « action individuelle » (c’est le seul type que nous proposons chez Ray Formation)
La condition qui peut bloquer cette subrogation de paiement c’est le 100 % financement par l'OPCO et cela même si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et que la formation est de type "action individuelle".
Si les trois conditions sont réunies, vous pourrez demander une subrogation, et nous facturerons à Opco EP. Sinon, nous vous facturerons l’intégralité en TTC. L’OPCO vous remboursera ensuite le montant HT de la part qui vous est allouée.
Concrétement comment cela se passe ?
Une agence de moins de 50 salariés veut former deux personnes en novembre 2026. Accord Opco EP : 70 % OPCO, 30 % fonds propres entreprise.
- Accord validé par l'OPCO EP avant le 30 septembre : les anciennes règles de financement sont maintenues. Ray Formation facture à l’OPCO sa prise en charge (70% dans notre exemple), et le complément (30%) à l’entreprise.
- A partir du 1er octobre : OPCO EP prend toujours la même part, mais refuse la subrogation de paiement. Ray Formation facture l'ensemble du montant de la formation à l'entreprise en TTC (100%). L’agence demande ensuite à l'OPCO le remboursement HT de sa part (70%).
Les autres OPCO
- Constructys : Un dispositif transitoireest appliqué sans subrogation de paiement du 1er octobre au 31 décembre 2026 (puis de nouvelles règles début 2027). Pour pouvoir bénéficier d'un subrogation, vos dossiers complets de demande de prise en charge doivent être transmis 15 jours avant le 1er octobre.
- OPCO-Atlas : Vos demandes doivent être déposées avant le 15 septembre, pour laisser le temps à l'OPCO d’instruire vos dossiers et accepter votre demande de subrogation.
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Appelez-nous au 04 72 78 40 79, ou écrivez-nous.
